Seuils d’affiliation au RSI des activités de location

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 05 décembre 2017 le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS 2017) au sein duquel sont précisés les seuils à partir desquels seront affiliés au RSI les particuliers exerçant une activité de location, notamment via les plateformes collaboratives. Les seuils d’affiliation au RSI des activités […]

La loi Malraux pour défiscaliser au-delà du plafond des niches fiscales

Depuis le début de l’année 2016, le plafond des niches fiscales est fixé à 10.000 euros, pour tous les foyers fiscaux, quels que soient leurs revenus. Ce qui signifie que si vous souhaitez optimiser un investissement défiscalisant il faudra faire en sorte que l’avantage fiscal procuré ne dépasse pas le seuil de 10.000 euros, faute […]

Transition énergétique : quels crédits d’impôts et primes ?

transition énergétique

Dans le cadre de la transition énergétique, le gouvernement a mis en place depuis plusieurs années un système permettant de bénéficier de crédits d’impôts, variant selon les types de travaux réalisés. A ces crédits d’impôts peuvent également s’ajouter des primes énergie, qui sont versées directement aux particuliers ayant fait réaliser certains types de travaux permettant […]

Les prélèvements sociaux multipliés par 13 en 25 ans

Un récent livre blanc publié par l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par actions) analyse les causes du déclin de l’actionnariat en France et propose des mesures pour y remédier. Des prélèvements sociaux multipliés par 13 en 25 ans Entre 2000 et 2014, la part du patrimoine financier des ménages directement investie en actions cotées a […]

Fraude : bientôt une rémunération des indics ?

Les députés de la commission des finances ont adopté le 07 novembre 2016 un amendement visant à rémunérer toute personne fournissant des informations permettant de découvrir une fraude fiscal ou un manquement à des obligations fiscales. C’est dans le cadre du projet de loi de finances 2017 qu’un ensemble de députés à déposé l’amendement N°II-CF275. […]

Les aides à l’embauche

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour aider financièrement ou fiscalement les entreprises embauchant des salariés. Ces dispositifs permettent à la fois d’aider les entreprises à franchir le pas et le marché de l’emploi, en limitant le nombre de demandeurs d’emploi. Pour les TPE il existe une aide pour l’embauche du premier salarié. Une […]

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui dure plus de 20 ans…

Non il ne s’agit pas d’une parodie d’un sketch de Coluche, c’est bien la triste réalité : l’histoire d’un contrôle fiscal qui dure plus de 20 ans. Article que l’on aurait aussi pu intituler « Quand l’administration fiscale marche sur la tête » ou « Allo le Fisc, je ne vous entend pas bien », on en passe et […]

PLF 2017 : durcissement du malus auto

Le Projet de loi de finances 2017 comprend un durcissement du malus automobile ainsi qu’une nouvelle grille. Ainsi, jusqu’à présent, le malus progresse par tranche de 5 g de CO2/km et débute à 150 € pour être plafonné à 8.000 €. A compter de 2017, le malus verra son seuil rabaissé, progressera par tranche de […]

L’IS passera de 33 à 28% d’ici 2020

Le taux de l’IS (Impôt sur les sociétés) devrait progressivement passer de 33,3 à 28% pour toutes les entreprises d’ici 2020. C’est en tout cas ce qu’ont décidé les députés dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de finances 2017. L’IS passera à 28% maxi en 2020 Si le texte est adopté définitivement […]

Bientôt un alignement du régime de TVA de l’essence sur le diesel?

alignement régime tva essence diesel

Il semblerait que le gouvernement envisage, enfin, un alignement du régime de TVA de l’essence sur celui des véhicules fonctionnant au diesel. Vers un alignement du régime de TVA de l’essence sur le diesel? En effet, jusqu’à présent, la TVA est récupérable pour les entreprises sur chaque plein de diesel d’un véhicule utilitaire léger et […]